CGV

Conditions générales de Hansgrohe

1. Champ d’application

Toutes présentations, offres et conventions qui ont lieu entre Hansgrohe et le client sont soumises aux conditions ci-après, dont le client déclare avoir pris connaissance.

Toutes autres conditions ou contraires seront considérées comme non écrites, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par Hansgrohe, auquel cas elles ne vaudront que pour la convention qui en fait l’objet. Le silence de Hansgrohe ne peut en aucun cas être interprété comme valant acceptation d’autres conditions.

2. Présentations, offres, etc

Toutes présentations, offres, brochures, catalogues et listes de prix, quelle qu’en soit la forme, ne constituent pas une offre et sont émises sans engagement de la part de Hansgrohe.

3. Commandes

Toute commande du client engage de manière irrévocable le client qui s’engage simultanément à l’achat des biens et au paiement du prix d’achat. Les ajustements et modifications du client ne sont plus possibles sauf accord préalable écrit de Hansgrohe.

4. Documents

Les documents remis par Hansgrohe à propos de la conclusion de la convention, tels que des images et dessins et des données techniques engagent le client. Il est toutefois permis à Hansgrohe d’apporter des modifications techniques ou de construction pour autant qu’il n’en résulté aucun préjudice pour l’acheteur.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison de Hansgrohe sont approximatifs et indicatifs. Ils sont pris en considération dans la mesure du possible. Les délais de livraison sont fonction entre autre de la livraison à temps des données et informations dont doit disposer Hansgrohe conformément à la convention conclue avec le client.

On entend par délais de livraison le délai dans lequel les biens quittent le siège de l’entreprise Hansgrohe, et non pas le délai dans lequel les biens doivent être arrivés à destination du client.

Les retards dans les livraisons ne donnent pas droit à une indemnisation, à moins que ceci n’ait été expressément convenu et admis par écrit par Hansgrohe et ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou au refus de réceptionner les biens.

Le hasard et la force majeure donne le droit à Hansgrohe de rompre de manière totale ou partielle ses engagements ou d’en suspendre l’exécution, sans dédommagement ni préavis. Tout incident qui aurait lieu auprès du fournisseur ou du sous-traitant de Hansgrohe et qui rend impossible l’exécution du contrat sera considéré conventionnellement comme constituant un cas de force majeure. Les grèves et troubles sociaux seront également considérés comme constituant un cas de force majeure.

6. Lieu et conditions de livraison

Les biens seront, sauf convention contraire, livrés et admis au siège de l’entreprise Hansgrohe, Riverside Business Park, Boulevard International 55K, 1070 Bruxelles. Les frais de transport et de livraison pour la livraison en dehors du siège social de Hansgrohe seront portés en compte au client.

Les biens seront toujours transportés sous la responsabilité et au risque du client.

Si le client ne devait pas fournir à temps les instructions d’envoi, Hansgrohe se réserve le droit de facturer les biens dès qu’ils seront prêts au siège de l’entreprise Hansgrohe. De plus, Hansgrohe dispose du droit de majorer le cas échéant la facture d’un droit de stockage de 1% par mois, augmenté de la TVA, à partir du dépôt des marchandises. Tout mois entamé sera dû. Hansgrohe se réserve également le droit de placer ces marchandises en dépôt aux frais et aux risques du client, et ce après une simple mise en demeure.

7. Prix

Les prix indiqués par Hansgrohe sont en euros. Les prix mentionnés par Hansgrohe sont toujours hors TVA, sans montants additionnels, impôts, suppléments et frais, dont les frais de transport et de placement. Ceux-ci seront comptés séparément.

Hansgrohe se réserve le droit d’augmenter ses prix dans des limites raisonnables, si les frais ont augmentés entre la conclusion du contrat et la livraison en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Hansgrohe, tels une augmentation des droits d’entrée ou de sortie, une augmentation du prix du marché ou du prix des matières premières. la preuve en sera fournie à la demande de l’acheteur.

Pour toute commande en dessous de 50 €, Hansgrohe portera en compte un supplément de 10 € à augmenter de la TVA.

8. Acompte et garanties de paiement

Hansgrohe se réserve d’ailleurs toujours le droit d’exiger des garanties de paiement et/ou des acomptes pour des marchandises à livrer si la solvabilité du client semble incertaine selon les données connues de Hansgrohe. L’exécution de la convention peut être reportée tant que celles-ci n’auront pas été données. De plus, Hansgrohe sera en droit, dans la mesure où ces garanties et/ou cautions n’auront pas été données, endéans un délai raisonnable, ne pouvant dépasser trente jours, sans avertissement préalable, de considérer le contrat comme étant rompu unilatéralement à charge du client et de porter en compte une indemnité dont question à l’article 13 des présentes conditions générales, à savoir une indemnité forfaitaire de 50 % de prix d’achat de la commande.

9. Conditions de paiement

Les factures de Hansgrohe sont payables au comptant au siège social de Hansgrohe, Riverside Business Park, Boulevard International 55K, 1070 Bruxelles, à moins qu’il en ait été convenu autrement. Toute facture impayée engendrera de plein droit à partir de la date d’échéance et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois soit le taux d’intérêt déterminé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales si ce dernier est supérieur.

Par ailleurs, il sera dû de plein droit par le client et sans mise en demeure préalable une indemnisation forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 euros, sans préjudice du droit à une indemnisation raisonnable pour des frais de recouvrement éventuels conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de faillite, accord judiciaire, cessation de paiements ou demande de remise de paiement –sans égard au fait que cette demande ait été formulée par la voie judiciaire même de manière officieuse– Hansgrohe peut exercer un droit de rétention sur les marchandises vendues et ce jusqu’à leur complet paiement Il est expressément convenu que pour les exécutions ultérieures de différentes conventions de vente, l’ensemble de la livraison formera un gage global sur lequel le vendeur pourra exercer un droit de rétention jusqu’à complet paiement des factures.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes les autres factures, même non échues. Hansgrohe se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et ce sans mise en demeure préalable ni indemnisation.

10. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de Hansgrohe jusqu’au complet paiement des factures qui les concernent, même si celles-ci ont subies des modifications où ont été confondues avec un autre bien.

Au cours de cette réserve de propriété, les risques et la conservation des marchandises seront transférés à charge du client, et ce dès que les marchandises auront quitté le siège social de Hansgrohe.

Le client s’engage à conserver les marchandises de manière à ce qu’elles ne se confondent pas avec d’autres marchandises et qu’elles puissent être reconnues comme étant la propriété de Hansgrohe.

Les paiements sont imputés en premier lieu sur les factures concernant des marchandises utilisées ou revendues.

11. Plaintes

A la livraison des marchandises, le client doit immédiatement contrôler et vérifier si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées. Les plaintes concernant des marchandises livrées ne peuvent être admises lorsqu’elles n’ont pas été adressées par recommandé en néerlandais ou en français au siège de l’entreprise de Hansgrohe, Riverside Business Park, Boulevard International 55K, 1070 Bruxelles, endéans les 48 heures de la livraison. A défaut de plainte endéans ce délai, les marchandises seront considérées comme étant en bon état, conformément à la commande et sans endommagement. L’utilisation des marchandises, même d’une partie des marchandises livrées, suppose leur acceptation. Les plaintes concernant des vices cachés doivent être introduites par recommandé à Hansgrohe endéans les 5 jours de leur découverte.

Dans tous les cas, le renvoi des marchandises sera toujours soumis à l’approbation préalable de Hansgrohe. Les marchandises seront renvoyées aux risques et frais du client dans les 5 jours de l’approbation de Hansgrohe.

12. Garantie

Hansgrohe octroie des garanties pour les marchandises uniquement dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit avec le client. Hansgrohe s’engage le cas échéant à réparer la marchandise défectueuse et lorsque Hansgrohe estime que celle-ci n’est pas réparable, à livrer un nouveau bien.

Le client n’a pas droit à une indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, pour la période pendant laquelle il ne disposait pas du bien pour cause de réparation ou de remplacement.

Toute demande à l’encontre de Hansgrohe en raison d’un défaut d’un bien livré, doit être introduite endéans l’année de sa découverte par le client. Ce délai ne peut expirer avant qu’un délai de cinq ans à dater de la livraison ne soit écoulé.

13. Annulation

Une commande pourra uniquement être annulée par le client moyennant l’accord exprès et écrit de Hansgrohe. A défaut d’un tel accord, Hansgrohe peut, soit exiger l’achat et le paiement intégral des marchandises, soit considéré la convention comme étant rompue et réclamer une indemnité, fixée forfaitairement à 50 % du prix d’achat de la commande annulée.

14. Reprise

Sauf accord écrit préalable de Hansgrohe, les marchandises livrées ne seront pas reprises. Si Hansgrohe autorise la reprise, le client sera redevable de 25% de la valeur de l’achat, à augmenter de la TVA, à titre de frais de reprise. Les risques et frais liés au transport seront à charge du client.

15. Responsabilité

Toute responsabilité de Hansgrohe sera limitée au montant de la facture qui sera transmise par Hansgrohe au client concernant les marchandises livrées. La responsabilité de Hansgrohe est également limitée au dommage direct. Hansgrohe ne sera pas responsable du dommage indirect et du dommage qui en est la conséquence. La responsabilité de Hansgrohe est également limitée au dommage qui est la conséquence d’un dol ou d’une faute grave de Hansgrohe, ses préposés ou ses agents d’exécution.

Hansgrohe ne sera jamais responsable du dommage subi qui serait la conséquence de l’usure, d’une mauvaise utilisation ou inappropriée, d’un mauvais placement ou démarrage par le client ou par des tiers, des charges excessifs, un équipement inapproprié et d’une influence chimique, électrochimique ou électrique.

Le client garantit Hansgrohe de la responsabilité des tiers en raison de l’utilisation des marchandises livrées par Hansgrohe au client. Tout conseil que Hansgrohe fournit au client est sans engagement et ne peut conduire à une quelconque responsabilité de la part de Hansgrohe. Un tel conseil ne libère pas le client de son obligation de contrôler si la marchandise livrée convient à l’utilisation et d’utiliser la marchandise concernée de la manière adéquate.

16. Transferts de droits

Le client ne peut transférer ses droits et obligations issus du contrat à des tiers sans accord écrit de Hansgrohe.

17. Droit applicable

Toutes les conventions de Hansgrohe seront régies par le droit belge.

18. Tribunaux compétents

En cas de contestation de toute nature, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

19. Nullités

Si une des dispositions contenues dans les présentes conditions générales sont ou seraient nulles, ceci n’aurait aucune conséquence pour les autres dispositions des présentes conditions générales.

20. Modifications des conditions générales

Hansgrohe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entreront immédiatement en vigueur dès leur notification au client.

21. Priorité au Néerlandais

Les présentes conditions générales sont rédigées en néerlandais et en français. En cas de d’imprécision ou de différence entre le texte néerlandais et français des conditions, le texte en néerlandais primera.

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